Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales précisent l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site ogerintendance.fr.

1. Éditeur du site

Le site ogerintendance.fr est édité par :

Maxime OGER, OGER
Pouldreuzic (29710), Finistère
Téléphone : +33 (0)6 87 41 10 74
E-mail : contact@ogerintendance.fr

OGER est une entreprise en cours de création : son immatriculation est prévue début 2027. Le numéro SIREN, la forme juridique et le régime de TVA seront indiqués sur cette page dès l’immatriculation.

2. Directeur de la publication

Maxime OGER.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
IONOS SARL 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex

4. Nature, cadre et limites des prestations

OGER propose une activité indépendante d’observation, de documentation, de conseil et d’assistance à la décision, centrée sur les biens immobiliers et les besoins de leurs propriétaires.

Ses services s’adressent notamment aux propriétaires particuliers, familles, sociétés civiles, professionnels, investisseurs et propriétaires institutionnels, qu’il s’agisse de biens détenus directement ou indirectement, ou de biens dont l’acquisition est envisagée.

Les quatre offres sont la Visite technique ciblée, l’Assistance pré-travaux, le Diagnostic initial et, lorsqu’il est justifié, le Suivi technique. Elles portent sur les éléments visibles et accessibles, la clarification des usages et contraintes, la préparation des décisions et la consultation d’entreprises. L’assistance pré-travaux s’arrête avant l’exécution. Les missions n’incluent ni conception, ni direction, coordination ou surveillance de chantier, ni réception des travaux.

Chaque mission fait l’objet d’une proposition de service ou d’un devis distinct précisant son objet, son périmètre, sa durée, ses modalités de validation, ses éventuels livrables et sa rémunération.

Activités immobilières réglementées

OGER n’exerce aucune activité de transaction immobilière, de gestion locative ou de gestion immobilière relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Ses prestations portent sur l’observation, la documentation, l’assistance au propriétaire et la préparation des consultations avant travaux. Sauf convention spécifique compatible avec la réglementation applicable, OGER n’accomplit pas d’actes juridiques de gestion au nom et pour le compte du propriétaire, ne conclut aucun bail, n’encaisse aucun loyer, dépôt de garantie ou fonds appartenant au client.

OGER n’intervient notamment pas, pour le compte de ses clients, dans la recherche ou la commercialisation de biens en qualité d’intermédiaire, la publication d’annonces immobilières, la recherche d’acquéreurs ou de locataires, la négociation des conditions d’une vente ou d’une location, la conclusion de contrats immobiliers ou l’encaissement de loyers, dépôts de garantie, prix de vente ou autres fonds liés à ces opérations.

Lorsqu’elle intervient en amont d’une acquisition, la mission d’OGER est limitée à une prestation indépendante d’observation, d’analyse, de documentation et d’aide à la décision portant sur le bien, son état, son environnement, ses contraintes et son potentiel. Elle n’emporte aucune mission d’entremise, de négociation ou de représentation dans la transaction immobilière.

OGER n’est en conséquence pas titulaire d’une carte professionnelle de transaction ou de gestion immobilière délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie.

Entreprises et prestataires

Dans le cadre de l’assistance pré-travaux, OGER peut identifier les entreprises à consulter, organiser les rendez-vous préalables, solliciter des propositions et les comparer selon les critères convenus avec le propriétaire. Les interventions pendant le chantier relèvent de missions distinctes confiées aux professionnels compétents.

Le choix définitif des entreprises et professionnels appartient au client. Sauf mandat exprès, écrit et spécifiquement défini, OGER n’a pas qualité pour engager contractuellement le client à l’égard d’un tiers et contracte pas avec les prestataires en lieu et place du propriétaire.

Les contrats, devis et marchés sont conclus directement entre le client et les professionnels concernés, lesquels demeurent seuls responsables de leurs prestations. Les règlements correspondants sont effectués directement par le client auprès de ces professionnels.

OGER intervient dans une position indépendante et ne se substitue pas aux entreprises, bureaux d’études, maîtres d’œuvre ou autres professionnels intervenant sur le bien.

Professions et activités réglementées

Lorsque la réalisation d’une mission nécessite l’intervention d’une profession réglementée ou d’un professionnel disposant d’une qualification, d’une assurance ou d’une habilitation particulière — notamment architecte, géomètre-expert, diagnostiqueur, avocat, notaire, expert-comptable, agent immobilier ou bureau d’études spécialisé — cette prestation est confiée à un professionnel habilité et fait, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’un contrat distinct directement conclu avec le client.

OGER facilite les échanges nécessaires à la préparation des décisions, sans se substituer aux professionnels concernés ni réaliser, signer ou certifier les actes, études ou documents relevant de leurs compétences réglementées.

De même, OGER ne fournit pas de conseil en investissement financier, de recommandation portant sur des instruments financiers, ni de consultation juridique ou fiscale relevant d’une profession ou d’une habilitation réglementée.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site ogerintendance.fr (textes, photographies, logo, structure) est la propriété exclusive de Maxime OGER, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.

6. Données personnelles et cookies

OGER est susceptible de collecter des données personnelles vous concernant dans le cadre de votre navigation sur le site ou de l’envoi d’un message de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone). Ces données sont traitées exclusivement dans le but de répondre à vos demandes et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à : contact@ogerintendance.fr.

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7. Liens hypertextes

Le site ogerintendance.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. OGER n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

OGER s’efforce de maintenir les informations publiées sur le site aussi précises et à jour que possible. Toutefois, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l’utilisation du site :
contact@ogerintendance.fr — +33 (0)6 87 41 10 74 Dernière mise à jour : Octobre 2026 — OGER